CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues :
Entre, d'une part, la société Jardins Co créatifs et Editions Co créatives Sarl, inscrite au Registre du Commerce de Bordeaux - Siret : 33474830800023 - TVA intracommunautaire : FR56334748308 - Capital social : 38220€
Siége social : 15 rue Amand Dumeau, 33210 LANGON
Téléphone : 05.56.62.57.00
ci-aprés dénommée «Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl »
Et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl http://www.jardins-cocreatifs.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siége en France. Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
La boutique en ligne mise en place par Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes:
Notice légale permettant une identification précise de l'enseigne Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl:
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés à la vente
- Indication en EUROS du prix des biens, ainsi que le cas échéant des frais de livraisons
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- L'existence d'un droit de rétractation
- La durée de validité de l'offre ou du prix
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur notre site www.jardins-cocreatifs.com.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant client et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Tout utilisateur du site non titulaire d'un identifiant client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son identifiant client. Ces identifiants sont personnels. Toute perte ou oubli devra être communiqué à Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl par téléphone au 05.56.62.57.00 ou par email : contact@jardins-cocreatifs.com
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl et l'utilisateur.
Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl s'engage à en informer l'utilisateur. Dans tous les cas, Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl propose à l'utilisateur soit de patienter jusqu'au jour de la mise en disponibilité du ou des produits demandés en indiquant le délai le plus probable, soit de le rembourser. Le remboursement se fera en accord entre l'utilisateur et Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl dans les dix jours suivant la commande par renvoi d'un chèque ou en carte bancaire ou par Paypal ou virement (selon le moyen de paiement d’origine) au nom et à l'adresse de l'utilisateur. Ce remboursement portera sur toute la commande passée, frais de port éventuels inclus, ou uniquement sur le ou les articles indisponibles, le reste de la commande étant alors envoyé à l'utilisateur en accord avec lui.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Les délais de disponibilité comme l'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL recommande au client de conserver une trace papier ou sur un support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Suite à la commande, le site génère automatiquement un système d'information transmis à l'utilisateur par voie électronique lui indiquant l'état d'avancement de la réalisation de sa commande et de son expédition. L'utilisateur a le loisir d'entrer en communication avec Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl à tout moment de ce processus pour faire évoluer sa décision dans un sens ou un autre jusqu'au départ du colis des locaux de Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl.
LA LIVRAISON
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine, Monaco, Outremer, Europe, Amérique du Nord et Suisse. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison dans une autre destination, il peut contacter Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl par courrier électronique contact@jardins-cocreatifs.com ou par téléphone au 00.33 (0)5.56.62.57.00.
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à de Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Le mode d'expédition standard est en enveloppe matelassée tarif poste verte, Colissimo Suivi (en fonction du volume) remis sans signature pour la France Métropolitaine ou Monaco sinon en Colissimo contre signature systématiquement pour les autres destinations. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. En mode "Colissimo Suivi", nous vous fournirons un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL ne saurait être tenu responsable de retards de livraisons en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl, dans un délai de deux jours ouvrés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire par Carte Bleue, Visa, ou Mastercard. La commande est débitée à la validation de celle-ci. Si des produits sont indisponibles, l'utilisateur en est informé sous 24 heures et peut être remboursé de la part non disponible de sa commande ou de la totalité de celle-ci si ce choix lui est préférable. Le remboursement se fait par chèque et expédié par courrier à l'adresse de l'utilisateur.
- par chèque bancaire. Dans ce cas, il est précisé que l'acceptation de la commande faite sur le site est réputée en attente de règlement et est fixée au jour de réception du chèque par Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL.
- par virement bancaire : Banque Crédit Agricole (iban : FR76 1330 6000 2804 5265 9700 069 - Bic : AGRIFRPP833)
- par Paypal (contact@jardins-cocreatifs.com)
Il n'est pas prévu de mode de règlement en contre remboursement.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Le client dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux dont le bouchon ou l'emballage sécurisé aura été déjà ouvert, blister de protection défait pour un CD ou un DVD par exemple, ou tout article réputé ne pouvant être retourné (fichiers Ebooks par exemple - disposition précisée dans la description du produit), etc.
L'article retourné doit être intact, complet, emballé
La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception ou de retrait du colis (ou le 14ème jour suivant un jour non travaillé). Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque, ou en carte bancaire ou par Paypal (selon le moyen de paiement d’origine) pour remboursement de la différence.
Modalités de remboursement suite à l'exercice de celui-ci : Le remboursement est effectué dans les 30 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé, aucun frais ne sera à la charge du consommateur, hormis les frais de retour
SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl en appelant le 05.56.62.57.00.
RESPONSABILITE
Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL reste à disposition par téléphone ou mail pour tout renseignement complémentaire et nécessaire à la bonne compréhension des produits présentés. Par téléphone 05.56.62.57.00 du lundi au Vendredi de 9h30 à 17h00 (hors jours fériés ou de congés). Par mail : contact@jardins-cocreatifs.com.
Les offres présentées par Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives SARL ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet dans le cadre des mesures imposées par la législation qui concerne les produits proposés. En revanche, la responsabilité de Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Limitation de responsabilité
Le contenu d'information proposé sur le site www.jardins-cocreatifs.comvous est offert à titre informatif seulement et ne constitue, d'aucune façon, ni directement, ni indirectement une consultation médicale et il ne peut, en aucun cas, se substituer à une consultation ou visite médicale, ou à un diagnostic formulé par votre médecin de famille et/ou votre médecin traitant.
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DONNEES NOMINATIVES
Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl, en indiquant leur nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles qui lui sont confiées. Si le client ne souhaite plus recevoir ces informations et offres commerciales, il suffit d'en informer Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl par mail ou courrier.
IMPORTANT: Les élixirs floraux et les compléments alimentaires que nous proposons ne sont pas des médicaments mais, ils ne peuvent en aucun se substituer à un traitement médical donné par votre médecin.
En cas de pathologie, merci d'en référer à votre médecin ou à toute autre autorité médicale.
SI VOUS CROYEZ ÊTRE MALADE OU SI VOUS PRÉSENTEZ UNE URGENCE MÉDICALE OU PSYCHIATRIQUE: COMMUNIQUEZ IMMÉDIATEMENT AVEC UN MÉDECIN OU UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ OU COMPOSEZ LE 112.
Le site internet utilise un mode sécurisé de paiement Crédit Agricole 3D SECURE et Paypal.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Jardins Cocréatifs et Editions Cocréatives Sarl à 38220 €
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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND